Des mots compliqués, des concepts flous, le monde du divorce peut se révéler être fait dans une langue étrangère pour beaucoup.
Voici votre lexique des termes juridiques du divorce par consentement mutuel, pour ne plus avoir l’air perdu lors de votre prochain rendez-vous chez votre avocat !
Acte sous seing privé :
L’acte sous seing privé est un contrat rédigé par les parties (ou par un tiers s’il n’agit pas en tant qu’officier public). La convention de divorce est un exemple d’acte sous seing privé, rédigé par les avocats des époux.
Acte liquidatif :
Cet acte est rédigé par le notaire lorsqu’il existe un ou plusieurs bien immobilier à partager entre les époux. L’acte recense tous les biens immobiliers et opère le partage. Il doit être rédiger en préalable à la convention de divorce. Il impose donc une 1er rendez-vous chez le notaire.
Formulaire d’information des enfants mineurs :
Ce formulaire, signée par les enfants capables de discernement, les informe de leur droit à être entendu par un juge s’ils le souhaitent. Si, effectivement, un enfant souhaite être entendu, la saisine d’un juge sera obligatoire. La procédure devant notaire sera alors impossible.
Convention de divorce :
Il s’agit du document juridique établissant les droits et obligations des époux après le divorce. Elle est signée par les 2 époux, en présence de leur avocat respectif qui contresignent le document. Une fois signé, il est enregistré par un notaire, dans le cadre de la nouvelle procédure sans juge (sauf souhait d’un enfant d’être entendu).
Attestation de dépôt :
Dans la cadre du divorce par consentement mutuel, l’attestation de dépôt concerne la convention de divorce signée par les époux. Cette attestation est délivrée par le notaire. Il confère à la convention sa force exécutoire. Cela signifie qu’elle s’applique selon la même valeur qu’un jugement prononcé par un juge.
