Conditions générales
d'utilisation
Sommaire :
- Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales
- Définitions
- Description du Service
- Conditions et modalités et d’accès au Service
- Prérequis
- Etapes de la fourniture du Service
- Service Support
- Prix du Service et modalités de paiement
- Droit de rétractation – résiliation
- Obligations et responsabilité des parties
- Propriété intellectuelle
- Données Personnelles
- Confidentialité
- Force Majeure
- Médiation – Règlement des litiges
- Loi applicable
1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales
LA PLATEFORME DU DIVORCE, SAS au capital de 1 000,00 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 848 913, ayant son siège au 106 avenue Mozart 75016 Paris, prise en la personne de sa Présidente, sera désignée dans les présentes CGUV par son enseigne
« JE-DIVORCE ».
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JE-DIVORCE met la Plateforme à disposition des Utilisateurs pour lui permettre de bénéficier des services qui y sont proposés, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur la case « Je crée mon compte » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation du Service JE-DIVORCE.
JE-DIVORCE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. JE-DIVORCE en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.
Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d’une case à cocher, étant précisé qu’en tout état de cause les CGUV applicables seront celles en vigueur à la dernière date de modification et la version accessible en ligne sera celle qui prévaudra.
L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGUV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de devenir un Utilisateur du Site.
Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre JE-DIVORCE et les Utilisateurs et peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle JE-DIVORCE n’est toutefois pas partie puisque JE-DIVORCE intervient en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un conseil. L’Utilisateur et l’Avocat devant en parallèle conclure une Convention d’Honoraires.
2. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur la Plateforme, référençant les Avocats inscrits au Service et proposant des Prestations via la Plateforme.
« Avocat » ou « Avocat Partenaire » : personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, Utilisateur de la Plateforme et qui a souscrit au Service.
« CGUV » : présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et JE-DIVORCE concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Client » : une des personnes du Couple Utilisateur de la Plateforme ayant commandé une Prestation à un Avocat afin de démarrer une procédure de divorce à l’amiable
« Commande » : Action pour un Couple de 2 Utilisateurs de sélectionner un Service sur la page de commande et de procéder au paiement.
« Convention d’Honoraires » : contrat écrit obligatoirement passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En souscrivant au Service, le Client reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par le JE-DIVORCE sur la Plateforme pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être conclue avec son Avocat préalablement à toute Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra pas bénéficier de la Prestation via la Plateforme.
« Couple » : deux Utilisateurs ayant passé une Commande d’un Service sur le Site afin de démarrer une procédure de divorce à l’amiable
« Dossier » : ensemble des documents et informations renseignés par le Couple sur le Site je-divorce.fr pour permettre au Prestataire de fournir le Service
« Espace Client » : interface de gestion personnelle et sécurisée de l’Utilisateur, à laquelle il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre les Prestations commandées, et vérifier régulièrement l’évolution des opérations réalisées dans le cadre de son affaire.
« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe.
« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé JE-DIVORCE accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse URL « www.je-divorce.fr » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGUV.
« Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites…) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service parmi celles proposées sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles JE-DIVORCE n’est pas partie.
« Service » : service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par le JE-DIVORCE via la Plateforme.
« Simulateur » : logiciel informatique permettant d’établir, à partir des informations renseignées par le Client, la formule de Prestation la plus adaptée à la situation du Couple.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques et souscrivant au Service.
3. Description du Service
JE-DIVORCE met à disposition du Client sa plateforme permettant :
- la saisie des informations concernant son identité, l’identité de son conjoint, les détails de la situation du couple ainsi que le chargement des preuves juridiques et pièces annexes à ajouter au dossier ;
- l’édition automatique au format dématérialisé d’un dossier juridique complet, prêt à être transmis à un Avocat ;
- l’accès à un Espace Client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure.
JE-DIVORCE se charge de trouver un avocat au sein de son réseau d’avocats partenaires, acceptant de conseiller le Client dans son divorce par consentement mutuel.
En plus de proposer aux Clients un Avocat dans le cadre du traitement de leur dossier de divorce par consentement mutuel, JE-DIVORCE met à la disposition de ses Clients les services suivants :
- un Espace Client, sécurisé, avec : vérifier correspondance au site
| Onglet | Contenu |
| Tableau de bord | – Suivi de l’avancée de la procédure de votre divorce |
| Ma progression | – Suivi de l’évolution de la procédure de votre divorce
– Lecture des étapes restantes |
| Mon conjoint | – Lecture des informations générales concernant votre conjoint
– Possibilité de demander à rectifier une information erronée |
| Notre facture | – Visionnage et téléchargement de vos factures
– Possibilité de commander des RDV additionnels avec votre avocat |
| Mon avocat & ma convention d’honoraire | – Choix de votre avocat
– Visionnage des informations de contact de votre avocat – Lecture et signature de votre convention d’honoraire avec ledit avocat |
| Mon calendrier & mes RDV | – Prise de RDV avec votre avocat, selon le calendrier de celui-ci |
| Fiche de renseignements | – Consultation, téléchargement, remplissage, téléversement et validation des différents documents composant le dossier de votre divorce |
| Mon dossier & ma convention de divorce | |
| Mon profil | – Modification des informations de votre profil |
- un système de notifications par mail, tout au long de la procédure (quand votre avocat demande, accepte ou annule un RDV, quand un document est à valider …).
- la génération automatique de documents selon les données renseignées par le Client.
4. Conditions et modalités et d’accès au Service : inscription – création d’un profil Utilisateur
Afin d’utiliser nos Services, vous devez impérativement :
- Avoir plus de 18 ans
- Être juridiquement capables (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection)
- Être valablement et régulièrement mariés selon un mariage célébré en France ou transcrit sur les registres de l’État civil français
- Consentir ensemble au principe de la rupture du mariage
- Être d’accord ou en voie d’accord sur le règlement des conséquences de votre divorce
4.1. CRÉATION ET GESTION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La simple navigation sur le Site ne requiert de la part du Visiteur aucune identification auprès de Je-Divorce.fr.
En revanche, afin d’utiliser les prestations proposées par le Site, l’Utilisateur est invité à se créer un compte Utilisateur afin d’accéder à un Espace Client sécurisé dans lequel il lui sera demandé de renseigner un certain nombre de données, dont certaines sont, au vu de l’activité du Site, de nature personnelle.
Lors de la procédure d’inscription du Couple par l’un des deux époux, Je-Divorce.fr envoi un code d’activation au choix par email ou par SMS afin de confirmer la joignabilité d’au moins un des deux époux. Dès que le code d’activation est validé, les deux comptes Utilisateur sont créés, et un mail de confirmation d’inscription est envoyé aux deux personnes du Couple, avec un rappel de leur identifiant et une invitation à choisir leur propre mot de passe sur le Site.
L’utilisateur s’engage à ce que les données communiquées soient exactes et à jour.
L’espace sécurisé contient des informations et des documents à caractère administratif et juridique.
C’est un espace de suivi des étapes du dossier et de collecte de documents à caractère juridique.
Chaque Avocat bénéficie également d’un accès personnel et sécurisé, lui permettant d’avoir accès aux documents et informations liés à ses Clients et seulement à ceux-ci, ainsi qu’aux principales statistiques de son Cabinet (nombre de divorce en cours, terminés ou abandonnés, répartition selon les formules 1, 2 ou 3, nombre de RDV additionnels ayant été nécessaires, etc).
Seul un Administrateur peut créer un compte Avocat.
Je-Divorce.fr ne sera en aucun cas tenu responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs ou par les Clients. Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs ou les Clients peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par Je-Divorce.fr, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder sur simple demande à leur modification, correction ou suppression.
Je-Divorce.fr garantit la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur, qui donnerait lieu à une utilisation frauduleuse desdits Identifiants.
L’Utilisateur ou le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment dans l’onglet « Mon Profil » de son espace sécurisé. Un email sera alors envoyé à [email protected] avec la demande de désinscription. Pour l’Utilisateur, celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable. Pour le Client, comme il sera alors en pleine procédure de divorce, la demande devra être confirmée en dehors de la plateforme par le Couple, puis effectuée dans un délai raisonnable si accord aura été trouvé entre les deux parties.
En cas de non-respect des conditions générales de service et/ou d’utilisation, le Prestataire aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur ou d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
4.2. UTILISATION DE L’IDENTIFIANT ET DU MOT DE PASSE DU COMPTE
Lors de leur première connexion sur le Site Internet, les Utilisateurs sont invités à changer le mot de passe de leur compte. Lors des connexions ultérieures, les Utilisateurs pourront ainsi saisir les Identifiants et mots de passe qu’ils auront choisis.
Je-Divorce.fr recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.
À tout moment, un Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe via l’onglet « Mon Profil » de son espace sécurisé.
En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur concerné doit en régénérer un nouveau qui lui sera renvoyé à son adresse électronique. Pour ce faire, sur la pop-in de connexion, il n’aura qu’à cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » puis indiquer son adresse électronique.
En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation avérée ou soupçonnée par un tiers non autorisé desdits Identifiants, l’Utilisateur concerné doit immédiatement contacter Je-Divorce.fr par le biais du formulaire de contact, présent sur de nombreuses pages, dont la page d’accueil ou la page de contact.
5. Prérequis
Afin d’utiliser les Services de la Plateforme, l’Utilisateur inscrit doit impérativement :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Être juridiquement capable (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection) ;
- Être valablement et régulièrement marié selon un mariage célébré en France ou transcrit sur les registres de l’État civil français ;
- Consentir avec son conjoint au principe de la rupture du mariage ;
- Être d’accord ou en voie d’accord sur le règlement des conséquences du divorce.
D’autres prérequis seront également nécessaires pour l’Utilisateur, et notamment :
- Disposer d’une connexion à Internet haut débit ;
- Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;
- Utiliser un navigateur récent.
6. Etapes de la fourniture du Service
Lors de la procédure d’inscription du Couple par l’un des deux époux, un code d’activation au choix par email ou par SMS sera envoyé par JE-DIVORCE afin de confirmer la possibilité de prendre contact avec au moins un des deux époux.
Dès que le code d’activation est validé, les deux comptes Utilisateur sont créés, et un mail de confirmation d’inscription est envoyé aux deux personnes du Couple, avec un rappel de leur identifiant et une invitation à choisir leur propre mot de passe sur le Site.
Les Utilisateurs doivent indiquer un certain nombre d’informations personnelles au moment de leur Inscription telles que leurs nom et prénom, civilité, date et lieu de naissance, adresse postale, situation professionnelle, nombre d’enfants, adresse e-mail valide et durable.
L’Utilisateur inscrit s’engage à fournir des renseignements personnels exacts et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers.
Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte Personnel, dont ils sont seuls responsables.
Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte Personnel puissent être transmises aux Avocats, aux fins de fourniture des services proposés par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit d’intérêt par l’Avocat.
Seul l’Avocat sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande d’intervention et JE-DIVORCE peut avoir accès à ces données.
L’Utilisateur peut être amené, le cas échéant, à procéder à la vérification de ses coordonnées. Dans cette hypothèse, il est invité à suivre les instructions données par la Plateforme.
A défaut, le Compte personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé.
Une fois son Profil Utilisateur créé, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Client, et accéder aux récapitulatif des Prestations qu’il a commandées ainsi qu’à un point sur la progression des opérations le concernant ou afférentes au Couple.
L’Espace Client sécurisé contient des informations et des documents à caractère administratif et juridique.
C’est un espace de suivi des étapes du dossier et de collecte de documents à caractère juridique.
Le Couple aura un espace commun dédié à la collecte d’informations communes utiles à la constitution de son dossier conformément à une liste préalablement définie de documents à téléverser en format PDF.
Chaque Avocat bénéficie également d’un accès personnel et sécurisé, lui permettant d’avoir accès aux documents et informations liés à ses Clients, ainsi qu’aux principales statistiques de son Cabinet.
Un module de discussion privée et confidentielle Avocat – Client sera automatiquement mis en place lorsque l’Avocat confirmera la prise en charge de la Prestation.
L’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions à son Client via un module de discussion Avocat-Client auxquelles le Client devra répondre dans les meilleurs délais pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues dans la Convention d’Honoraires.
Une fois que l’Avocat aura validé la complétude des documents téléversés par le Couple, il fixera, en accord avec le Client, son conjoint et l’Avocat de ce dernier, un premier rendez-vous en visioconférence afin de s’assurer du consentement des Parties sur le principe de la rupture du mariage et le choix de procéder à un divorce par consentement mutuel.
Il s’ensuivra la finalisation de la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel qui sera soumise au Couple pour relecture et validation, chaque Client devant confirmer cette étape par un clic « j’ai lu ».
La convention une fois validée par le Couple sera adressée par chaque Avocat à son Client au moyen d’un courrier recommandé AR ou par lettre électronique qualifiée via AR 24 pour un rendez-vous de signature 15 jours au moins après réception de ce courrier.
Il s’agira d’un rendez-vous en présence obligatoirement du Couple et de l’avocat respectif de chacun.
La fixation de ce rendez-vous de signature se fera directement via la Plateforme au regard des agendas de chacun.
La convention une fois signée sera adressée par l’un des avocats du Couple à l’un des Notaires partenaires de la Plateforme qui se chargera de la déposer au rang de ses minutes et d’émette une attestation.
7. Service support
Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Service, le Client pourra s’adresser au fournisseur du service support de la Plateforme aux coordonnées suivantes :
- Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme à tout moment,
- Soit par téléphone au +33 6 66 22 93 66 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 18 heures.
8. Prix du Service et modalités de paiement
Une fois le Service sélectionné par le Client et selon le résultat donné par le Simulateur de la Plateforme en fonction des particularités de la situation du Couple (notamment le nombre d’enfants à charge, patrimoine, dettes…), le prix du Service est indiqué au Client en euros toutes taxes comprises (TTC), étant précisé que les honoraires de l’Avocat sont fixés forfaitairement.
Après toute demande de Prestation formée par l’Utilisateur, une Convention d’Honoraires est générée automatiquement par la Plateforme et soumise à acceptation expresse de l’Utilisateur qui devra la téléverser sur son espace client personnel une fois validée (signature et mention « lu et approuvé »).
Le prix du Service est celui en vigueur et payable au jour de la Commande réalisée par le Client.
Le prix peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsque le facteur l’entraînant se réalise, après requête expresse de l’Avocat en ce sens.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et toute demande de remboursement devra être réalisée dans les conditions et modalités définies à l’article 9 ci-après.
Il est entendu que les frais de notaire lié à l’état liquidatif prévoyant la liquidation des biens immobiliers ainsi que ceux occasionnés pour l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes sont exclus du prix du Service et feront l’objet d’une facturation indépendante directement avec le notaire désigné.
Le Client donne mandat expressément à JE-DIVORCE pour recevoir le montant des honoraires dûs.
Le règlement se fait uniquement par carte bancaire, directement entre les mains de la banque recevant le paiement via le système sécurisé réalisé par Axepta BNP Paribas Online.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, JE-DIVORCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son stade d’exécution.
L’Utilisateur pourra accéder à tout moment sur son Espace Client au détail des paiements réalisés et à la facture correspondante.
9. Droit de rétractation – resiliation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer JE-DIVORCE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur la Plateforme en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant Contact – Je-divorce.fr : Je-divorce.fr ou vers l’adresse [email protected], ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit mentionner la Commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Si l’une ou l’autre partie manque à l’une de ses obligations selon les présentes CGUV, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGUV à sa convenance à condition de le notifier par écrit à JE-DIVORCE.
Dans cette hypothèse, le prestataire procédera à un remboursement partiel de la prestation payée. Ce remboursement sera calculé au prorata de réalisation de la mission confiée à l’Avocat partenaire qui pourra à tout moment être déterminée au regard de la barre de progression du dossier consultable sur l’Espace Client.
Il est expressément convenu que tout remboursement sera reversé à l’Utilisateur à l’origine du paiement de la prestation initiale.
10. Obligations et responsabilites des Parties
10.1. JE-DIVORCE :
JE-DIVORCE fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.
Dans le cadre du Service, JE-DIVORCE ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice. Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Service sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
JE-DIVORCE met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation avec des Avocats partenaires. En aucun cas, le JE-DIVORCE n’est partie à la Convention d’Honoraires les liant, l’Utilisateur demeurant exclusivement responsable notamment des informations qu’il lui communique pour la réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers ce dernier. Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier.
S’agissant d’une procédure amiable, .JE-DIVORCE rappelle qu’elle peut être interrompue à tout moment par l’un ou l’autre des époux et ce jusqu’au jour de la signature de la convention en présence des parties réunies. .JE-DIVORCE ne pourra non être tenu responsable du bon achèvement de la procédure qui est entièrement mise en œuvre par les Avocats partenaires mandatés, ni en cas de retard ou d’erreur commise par ces derniers.
10.2. LE CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure ;
- ne jamais communiquer ses identifiants ou les laisser accessibles à des tiers ;
- vérifier l’exactitude des mentions portées sur les documents établis dans le cadre de la Prestation fournie ;
- avertir immédiatement son Avocat et/ou JE-DIVORCE de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Espace Client ;
- vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations accessibles en ligne sur son Espace Client ;
- participer à la constitution de son dossier de manière active notamment en fournissant au Prestataire les informations requises, répondant dans les meilleurs délais aux sollicitations de l’Avocat par le biais du site mis à leur disposition afin de renseigner de manière sérieuse et consciencieuse les éléments exigés.
11. Propriété intellectuelle
LA PLATEFORME DU DIVORCE est propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’elle met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
12. Donnes personnelles
JE-DIVORCE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
JE-DIVORCE en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service et pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations commandées.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGUV auxquelles le Client est partie.
Lors de la création de votre compte Client et/ou de la passation de votre commande,
JE-DIVORCE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
- Nom, prénom,
- Date et lieu de naissance,
- Adresse personnelle et/ou professionnelle,
- Adresses e-mail,
- Numéros de téléphone fixe / mobile,
- Données de paiement / carte bancaire,
- Données de connexion comme adresses IP, votre identifiant de connexion…
- Données relatives à la gestion du dossier de divorce et des rendez-vous (situation familiale, situation professionnelle, informations financière (revenus, dettes etc..).
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
JE-DIVORCE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
JE-DIVORCE conserve ces données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, dans le délai de la règlementation en vigueur et pendant la durée de prescription le cas échéant applicable. Ainsi, les données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de cinq ans après la fin de celle-ci sous format d’archive sur un serveur dédié à cet effet.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse email suivante :………….
Il dispose également d’un droit de formuler à cette même adresse des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
13. Confidentialité
Le Client et le Prestataire acceptent de garder confidentielle toute information émanant de l’autre Partie.
Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service.
14. Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.
15. Médiation – Règlement des litiges
Pour tout différend entre le Client et son Avocat, le Client peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ou le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.
Le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGUV. Il s’agira soit du tribunal du lieu où il est domicilié, soit du tribunal de commerce de Paris.
JE-DIVORCE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
16. Loi applicable
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.