Quand sonne le glas du « nous », qu’advient-il du « chez nous »?
La question du devenir du domicile conjugal est l’un des points principaux de la convention de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable). Cela n’a rien d’étonnant considérant l’importance de son « chez soi » pour chacun.
Les futurs ex-époux doivent se mettre d’accord et préciser ce que deviendra le lieu qui, jusqu’à présent, a abrité leur vie de famille.
Mais, époux locataires ou propriétaires, les conséquences ne sont pas les mêmes et donc les options possibles diffèrent.
Le domicile conjugal est une location : good bail my lover, good bail my friend
Si le domicile conjugal est un bien locatif, les époux doivent se mettre d’accord sur celui qui restera dans les lieux, à supposer qu’ils puissent tous deux s’acquitter du loyer une fois divorcés.
Petites précisions concernant le bien locatif en cause :
_ Le bail souscrit par l’un des époux est réputé souscrit par les deux (même si l’autre époux n’y figure pas)
_ Les époux sont responsables solidairement du paiement des loyers jusqu’au prononcé du divorce (même si l’un des époux n’y réside plus)
_ Aucune résiliation de bail n’est possible sans l’accord des deux époux
Le domicile conjugal est la propriété des deux époux : revenons au début de l’histoire…
-> S’il s’agissait d’un mariage sous le régime de la communauté de biens
Les époux ayant acquis leur domicile conjugal durant le mariage doivent trouver un accord sur ce qu’ils font de ce bien.
Ils peuvent :
_ Vendre le bien
_ Racheter la part de l’autre (nécessite l’homologation du juge aux affaires familiales)
_ Signer une convention d’indivision, c’est-à-dire rester propriétaires du bien même après le divorce (le bien sort de la communauté et les ex-époux deviennent co-indivisaires)
-> S’il s’agissait d’un mariage sous le régime de la séparation de biens
Cette situation laisse les époux libres de :
_ Conserver le bien acquis en indivision via une convention d’indivision notariée, c’est-à-dire que les époux sont toujours tous les deux propriétaires du bien.
_ Liquider l’indivision par rachat des parts de l’un par l’autre ou par vente du bien à un tiers
Dans tous les cas, l’accord des époux sur le devenir du domicile conjugal est indispensable dans un divorce par consentement mutuel « sans juge ».
Faute d’accord, seul le juge pourra trancher sur le devenir du domicile. Alors mieux vaut trouver un terrain d’entente si l’on souhaite une procédure rapide.
L’indivision : qu’est-ce que c’est ?
L’indivision consiste dans le fait d’être propriétaire d’un bien à plusieurs (par donation, succession, acquisition, dissolution d’une communauté conjugale etc…). Ce bien dit « indivis » appartient à un ensemble de personnes, sans être répartis en lots. Il n’est pas possible de vendre sa part sans l’accord des co-indivisaires.
Plus d’infos légales sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
